Applicables aux prestations de services
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à l'ensemble des prestations de services proposées par MulerTech à destination de professionnels et particuliers, notamment :
Toute commande de prestations implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Tout devis établi par MulerTech est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Au-delà de ce délai, les prix et disponibilités peuvent être modifiés.
Le devis signé électroniquement ou par retour de mail vaut commande ferme et définitive. L'acceptation du devis implique l'adhésion pleine et entière aux présentes CGV.
Toute modification demandée par le Client après acceptation du devis fera l'objet d'un devis complémentaire et pourra entraîner un délai supplémentaire de réalisation.
Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC) selon le cas. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.
Sauf dispositions contraires mentionnées sur le devis, le paiement s'effectue selon les modalités suivantes :
Sauf mention contraire, les factures sont payables à réception, avec un délai maximum de 30 jours.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard égales à 3 fois le taux d'intérêt légal seront automatiquement appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement (article L441-6 du Code de commerce).
Les délais d'exécution indiqués sont donnés à titre indicatif. Tout retard dans l'exécution ne peut donner lieu à des dommages et intérêts ou à l'annulation de la commande, sauf dépassement supérieur à 30 jours.
Le Client s'engage à :
MulerTech se réserve le droit de suspendre la prestation en cas de non-respect par le Client de ses obligations, notamment en cas de non-paiement d'un acompte ou d'une facture échue.
La livraison s'effectue par mise à disposition sur un environnement de staging pour validation par le Client. La mise en production intervient après validation écrite du Client.
Le Client dispose d'un délai de 7 jours ouvrés à compter de la livraison pour effectuer les tests de recette et formuler ses éventuelles réserves. Passé ce délai, la prestation sera considérée comme acceptée.
MulerTech garantit la correction des bugs et dysfonctionnements constatés pendant une période de 30 jours suivant la mise en production, hors évolutions et modifications demandées par le Client.
Le code source et les développements spécifiques réalisés pour le Client restent la propriété de MulerTech jusqu'au paiement intégral du prix. Une fois le paiement effectué, le Client bénéficie d'une licence d'utilisation exclusive pour son usage propre.
Les frameworks, bibliothèques et composants open source utilisés restent soumis à leurs licences respectives. Le Client s'engage à respecter ces licences.
Sauf demande contraire écrite du Client, MulerTech se réserve le droit de mentionner le projet réalisé comme référence dans son portfolio et ses supports de communication.
MulerTech s'engage à respecter la confidentialité de toutes les informations qui lui sont communiquées par le Client dans le cadre de l'exécution de ses prestations. Cette obligation subsiste pendant toute la durée de la relation contractuelle et durant les 5 années suivant sa cessation.
La responsabilité de MulerTech ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et est limitée au montant de la prestation en cause. MulerTech ne saurait être tenue responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données, etc.).
MulerTech ne pourra être tenue pour responsable en cas de force majeure ou de cas fortuit indépendant de sa volonté.
MulerTech est couverte par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle pour ses activités.
En cas de manquement grave d'une des parties à ses obligations, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit 15 jours après l'envoi d'une mise en demeure restée sans effet.
En cas de résiliation par le Client, les sommes déjà versées restent acquises à MulerTech à titre d'indemnité, et les prestations en cours seront facturées au prorata du travail effectué.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. La langue du contrat est le français.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d'accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Le fait pour MulerTech de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client à l'une des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites obligations.
MulerTech se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Pour toute question concernant les présentes CGV, vous pouvez nous contacter :
Dernière mise à jour : 06/12/2025