Réforme française · Obligation au 1er septembre 2026

Intégration d'une API de
facturation électronique

Mettez votre système existant en conformité avec la réforme française 2026/2027. Raccordement à une Plateforme Agréée (ex-PDP), formats Factur-X / UBL / CII et e-reporting : sans interruption de service.

Réglementation

Calendrier officiel de la facturation électronique en France

La réforme issue de la loi de finances oblige toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France à émettre, transmettre et recevoir leurs factures B2B sous forme électronique via une Plateforme Agréée par la DGFiP.

Phase 1

1er septembre 2026

  • Toutes les entreprises doivent être en capacité de recevoir des factures électroniques.
  • Obligation d'émission pour les grandes entreprises et ETI.
  • Démarrage du e-reporting des transactions B2C et internationales.

Phase 2

1er septembre 2027

  • Obligation d'émission de factures électroniques pour les PME, TPE et micro-entreprises.
  • Transmission obligatoire des données de transaction à l'administration fiscale.
  • Sanctions en cas de non-conformité : 15 € par facture, plafonné à 15 000 €/an.

Sources officielles : impots.gouv.fr, economie.gouv.fr.

Notre promesse

Une intégration sur mesure, sans casser votre existant

Pas de migration ERP, pas de refonte : nous branchons votre logiciel actuel à une Plateforme Agréée et synchronisons les statuts du cycle de vie dans votre application.

Nous intégrons la Plateforme Agréée de votre choix dans votre site, votre application ou votre ERP. Comparatif tarifaire, fonctionnel et technique à l'appui, nous vous accompagnons aussi dans le choix de la plateforme la mieux adaptée à votre volumétrie et à votre secteur.

Zéro interruption de service

Déploiement progressif derrière un feature flag, double écriture transitoire, bascule contrôlée. Vos équipes facturent comme avant, le jour J.

Conformité réglementaire garantie

Raccordement à une Plateforme Agréée immatriculée par la DGFiP. Émission, réception, e-reporting et e-invoicing couverts par un seul connecteur.

Synchronisation des statuts en temps réel

Les 8 statuts du cycle de vie (déposée, rejetée, refusée, approuvée, payée…) remontent automatiquement dans votre ERP (progiciel de gestion intégré qui centralise comptabilité, ventes et stocks) via webhooks.

Intégration sur mesure

Intégration côté site ou application client (PHP, Symfony, Laravel, e-commerce, ERP) via API REST, webhooks ou SFTP. Pas de solution imposée, votre stack reste la vôtre.

Réduction du coût administratif

Élimination de la ressaisie comptable et rapprochement automatique des factures fournisseurs dans votre application. Vos équipes se concentrent sur le traitement des anomalies plutôt que sur la saisie.

Mise en conformité avant échéance

Audit rapide puis intégration en 2 à 3 mois selon la complexité de votre système. Sécurisez votre échéance 2026 ou 2027.

Périmètre

Ce que couvre notre intégration

Une couverture complète des obligations légales et techniques imposées par la réforme.

Émission de factures électroniques

Génération aux formats Factur-X (PDF/A-3 + XML), UBL 2.1 et CII, conformes à la norme européenne EN 16931 et au socle français Factur-X.

Réception et exploitation

Récupération des factures fournisseurs depuis votre Plateforme Agréée, dépôt automatique dans votre workflow de validation et import comptable.

E-reporting

Transmission automatique à la DGFiP des données de transactions B2C, intracommunautaires, hors UE et des statuts de paiement.

Synchronisation du cycle de vie

Remontée dans votre application des 8 statuts officiels gérés par la Plateforme Agréée : déposée, rejetée par la PA, refusée, en litige, approuvée, mise en paiement, payée, encaissée.

Méthodologie

Comment nous intégrons l'API dans votre SI

Une démarche éprouvée, conçue pour sécuriser la production et garantir une bascule sans rupture.

1

Audit du système existant

Cartographie de votre logiciel de facturation, de vos flux comptables et de vos volumes. Identification des cas particuliers (avoirs, acomptes, autoliquidation, multi-devises, multi-sociétés).

2

Choix de la Plateforme Agréée

Comparatif des Plateformes Agréées (ex-PDP) immatriculées par la DGFiP : tarifs, SLA, formats, marque blanche/grise, couverture internationale. Recommandation indépendante adaptée à votre volumétrie.

3

Développement du connecteur

Implémentation de l'API de la Plateforme Agréée (REST/SFTP), mapping des données, génération Factur-X, gestion des statuts via webhooks, file d'attente résiliente avec retry exponentiel.

4

Tests en environnement de qualification

Jeu de tests exhaustif sur la sandbox de la Plateforme Agréée : émission, réception, rejets, cycles d'avoir, e-reporting. Validation conforme aux spécifications externes de la DGFiP.

5

Bascule progressive en production

Déploiement derrière feature flag, double écriture quelques jours, montée en charge par segment client. Plan de rollback prêt à tout moment.

6

Garantie & évolutions

Garantie et corrections sur la phase de mise en service. Mises à jour techniques en cas d'évolution des spécifications DGFiP, des formats Factur-X ou de l'API de votre Plateforme Agréée.

Compatibilités

Une API compatible avec votre stack

Nous nous adaptons à votre environnement : framework web, ERP ou logiciel métier sur mesure.

Symfony
Laravel
PHP 8+
API REST / Webhooks
ERP / SaaS
Docker

Questions fréquentes

Tout comprendre sur l'intégration

Qu'est-ce qu'une Plateforme Agréée (ex-PDP) ?
Une Plateforme Agréée (PA) est le nom officiel adopté par la loi de finances pour 2026 pour désigner ce qui s'appelait auparavant Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP). Il s'agit d'un opérateur immatriculé par la DGFiP, autorisé à transmettre les factures électroniques entre entreprises et à reporter les données fiscales à l'administration. L'immatriculation est valable 3 ans et renouvelable. Au printemps 2026, la DGFiP référence plus de 100 Plateformes Agréées.
Quels formats de factures sont acceptés à partir de 2026 ?
Trois formats sont acceptés par la réforme : Factur-X (PDF/A-3 avec XML embarqué, le socle français), UBL 2.1 et CII. Les PDF non structurés, images JPEG/PNG et fichiers Word ne sont plus acceptés seuls car ils ne permettent pas l'automatisation des contrôles fiscaux.
Faut-il changer de logiciel de facturation ?
Non. Notre approche consiste précisément à conserver votre logiciel actuel (ERP, SaaS métier, application interne) et à le raccorder à une Plateforme Agréée via API. Vos équipes gardent leurs habitudes, vos processus métier sont préservés.
Qu'est-ce que le e-reporting ?
Le e-reporting est la transmission à l'administration fiscale des données de transactions non couvertes par la facturation électronique obligatoire : ventes B2C, opérations intracommunautaires, exports hors UE et statuts de paiement. Il est obligatoire dès le 1er septembre 2026 selon votre taille d'entreprise.
Quelles sont les sanctions en cas de non-conformité ?
En cas de défaut d'émission au format électronique : 15 € par facture, plafonné à 15 000 € par an. Pour le e-reporting : 250 € par transmission manquante, plafonné à 45 000 € par an. Au-delà des amendes, le risque opérationnel principal est l'impossibilité de facturer vos clients soumis à l'obligation.
Combien de temps pour intégrer l'API dans notre SI ?
Comptez en moyenne 2 à 3 mois selon la complexité de votre système : un temps d'audit, le développement du connecteur, les tests sur la sandbox de la Plateforme Agréée puis une bascule progressive en production. Le délai exact est précisé après l'audit initial.
Notre entreprise est étrangère mais facture en France, sommes-nous concernés ?
Toute entreprise assujettie à la TVA française est concernée par la réception. L'obligation d'émission concerne les entreprises établies en France. Pour les sociétés multi-entités ou avec établissements à l'étranger, nous concevons une intégration adaptée à votre périmètre.

Sécurisez votre conformité avant 2026

Audit gratuit de votre système : nous identifions le scénario d'intégration le plus court et le plus sûr pour votre entreprise.

Demander un audit gratuit