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🇪🇺 Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)
Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016
🇫🇷 Loi Informatique et Libertés modifiée
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, notamment son Article 82 relatif aux cookies
📋 Recommandations de la CNIL
- Délibération n° 2020-091 du 17 septembre 2020 portant adoption de lignes directrices relatives à l'application de l'article 82 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée aux opérations de lecture et écriture dans le terminal d'un utilisateur
- Recommandation n° 2020-092 du 17 septembre 2020 portant recommandation relative aux cookies et autres traceurs
🇪🇺 Directive ePrivacy
Directive 2002/58/CE modifiée par la Directive 2009/136/CE (Article 5.3)
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Dernière mise à jour : 06/12/2025